Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Delage,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jean-Jacques de Peretti