Journal officiel · Décret
Décret n°76-830 du 28 août 1976 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER, PAR ARRETE, LEUR SIGNATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1976
Publié le29 août 1976
PublicationJORF du 29 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000857040
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 3 juin 1986 · application
Circulaire n°3286 du 13 novembre 1987 · application