Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°3286/SG du 13 novembre 1987 relative a la possibilité pour les ministres de déléguer, par arrête, leur signature au directeur, directeur adjoint ou chef de leur cabinet - jurisprudence du Conseil d'État

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le13 novembre 1987
Publié le16 mars 1988
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°4, page 13
NORPRMG8730052C
IdentifiantJORFTEXT000000478412
RéférenceCirculaire n°3286/SG du 13 novembre 1987 relative a la possibilité pour les ministres de déléguer, par arrête, leur signature au directeur, directeur adjoint ou chef de leur cabinet - jurisprudence du Conseil d'État, JO du 16 mars 1988, NOR PRMG8730052CLégifrance →

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