Article (sans numéro) JORFARTI000002356329
Art. 1er. - M. Jacques Mellick, secrétaire d’Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1993
NatureDécret
Signé le15 mars 1993
Publié le17 mars 1993
PublicationJORF n°64 du 17 mars 1993
NORDEFM9301312D
IdentifiantJORFTEXT000000362720
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002356330
Art. 2. - Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l’aménagement du territoire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356331
Art. 3. - En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d’intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002157123
Art. 4. - Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001002670
Art. 5. - Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d’Etat à la défense pour l’exercice de ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001193505
Art. 6. - Le secrétaire d’Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001387047
Art. 7. - Le Premier ministre, ministre de la défense, et le secrétaire d’Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d’Etat à la défense, JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.