Article (sans numéro) JORFARTI000001899337
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 1992
Publié le19 juin 1992
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1992
AutoritéPremier ministre
NORVILM9200049A
IdentifiantJORFTEXT000000541162
Le secrétaire d'Etat à la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville,
Article (sans numéro) JORFARTI000002347744
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Cavallier,
directeur du cabinet, et à Mme Evelyne Hardy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347745
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1992.
FRANCOIS LONCLE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application