Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Article (sans numéro) JORFARTI000001122998

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002141255

Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les termes: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.

II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IV intitulé: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.

III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ir ainsi rédigé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001894722

<<Chapitre Ier

<<Aide à la famille pour l'emploi

d'une assistante maternelle agréée

Article (sans numéro) JORFARTI000002141256

<<Art. D. 841-1. - La rémunération servie au titre de la garde de l'enfant à l'assistante maternelle agréée visée au deuxième alinéa de l'article L. 841-1 ne doit pas excéder par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.

<<Art. D. 841-2. - L'employeur d'une assistante maternelle agréée doit se conformer aux obligations de déclaration de l'emploi visées aux articles R.

243-2 et R. 312-4.

<<Pour ouvrir droit à l'aide visée à l'article L. 841-1, l'employeur doit faire parvenir la déclaration nominative mentionnée à l'article R. 243-17,

dûment remplie, à l'organisme habilité à servir la prestation, au moins dix jours avant la date d'exigibilité des cotisations telle que prévue à l'article R. 243-9.

<<Le dépôt de la déclaration nominative auprès de l'organisme visé à l'alinéa précédent dans le délai prévu à l'article R. 243-9 libère l'employeur de l'obligation d'acquitter les cotisations visées à l'article L. 841-1, sous réserve du respect des autres conditions de droit.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001561049

Art. 2. - Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.

L'article D. 533-1 devient l'article D. 842-1.

Article (sans numéro) JORFARTI000001757558

Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété d'un chapitre III ainsi rédigé:

<<Chapitre III

<<Dispositions communes aux aides à l'emploi

pour la garde des jeunes enfants

<<Art. D. 843-2. - Les articles D. 511-1, D. 511-2, D. 553-1 à D. 553-5 et D. 583-1 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001370258

Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <<Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.>> II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:

<<Section 3

<<Aide à la famille pour l'emploi

d'une assistante maternelle agréée

Article (sans numéro) JORFARTI000002342678

<<Art. D. 757-15. - Dans les départements mentionnés à l'article L.751-1,

les articles D. 841-1, D. 841-2 et D. 843-2 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001950246

Art. 5. - L'article D. 758-4 est abrogé au 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950247

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.