Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 12 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété comme suit: << Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant: << caution 1995 caution 1994 x volume d'affaires 1994 x 1,3 >> caution 1994 x volume d'affaires 1994
<< caution 1995 =
x 1,3 >> volume d'affaires 1993
Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 1994 est complété comme suit:
<< Ce document tient compte du montant éventuellement plafonné selon le mode de calcul prévu au dernier alinéa de l'article 2. >>
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
BERNARD BOSSON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.