Article 1 LEGIARTI000006203899
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureArrêté
Signé le5 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9501761A
IdentifiantLEGITEXT000005618801
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 12 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006203900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006203898
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).