Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006203899
Texte parentLEGITEXT000005618801
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété comme suit: << Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant: << caution 1995 caution 1994 x volume d'affaires 1994 x 1,3 >> caution 1994 x volume d'affaires 1994 << caution 1995 = x 1,3 >> volume d'affaires 1993
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