Article (sans numéro) JORFARTI000001753981
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1990
Publié le10 janvier 1991
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9010103A
IdentifiantJORFTEXT000000169142
Le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002088373
Art. 1er. - Le montant des lots offerts à chacune des émissions de la loterie instantanée ne pourra être inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale des émissions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001753982
Art. 2. - Sur le produit des émissions, un prélèvement de 18,09 p. 100,
augmenté de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, est effectué pour couvrir les frais d'organisation et de placement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343608
Art. 3. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,9 p. 100 du montant des sommes engagées, le solde est affecté en recettes non fiscales du budget général.
Article (sans numéro) JORFARTI000002300186
Art. 4. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564940
Art. 5. - L'arrêté du 23 juillet 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002143492
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 juillet 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge