Article (sans numéro) JORFARTI000001128404
Art. 1er. - Le montant des lots offerts à chacune des émissions de la loterie instantanée ne pourra être inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale des émissions.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1992
Publié le7 janvier 1993
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 1993
NORBUDB9210098A
IdentifiantJORFTEXT000000543767
Le ministre du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002358695
Art. 2. - Sur le produit des émissions, un prélèvement de 17,79 p. 100 augmenté de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur est effectué pour couvrir les frais d’organisation et de placement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319211
Art. 3. - Les sommes misées en loteries instantanées font l’objet d’un droit de timbre de 1,6 p. 100 et d’un prélèvement de 0,3 p. 100 au profit du compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.
Article (sans numéro) JORFARTI000001578592
Art. 4. - Le solde est affecté en recettes non fiscales du budget général.
Article (sans numéro) JORFARTI000001578593
Art. 5. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001704764
Art. 6. - L’arrêté du 31 décembre 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770812
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 mai 1933 · application
Arrêté du 31 décembre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge