Article (sans numéro) JORFARTI000001756824
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1990 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1990
Publié le17 novembre 1990
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9002240A
IdentifiantJORFTEXT000000169293
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, articles L. 635-1, R. 635-1, D. 635-19 à D. 635-31;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1978 modifié approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Article (sans numéro) JORFARTI000002336312
Art. 1er. - Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336313
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, E. MARIE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'artisanat, J. BEDIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 septembre 1978 · modifie