Article (sans numéro) JORFARTI000001358237
Art. 1er. - Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Luxembourg, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 7 mai 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Luxembourg
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 avril 1995
Publié le29 avril 1995
PublicationJORF n°101 du 29 avril 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9510013A
IdentifiantJORFTEXT000000169552
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, et notamment en son article 3;
Sur proposition du consul de France à Luxembourg,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001119699
Art. 2. - Le consul de France à Luxembourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, I. RENOUARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 · application
Décret n°95-250 du 6 mars 1995 · application