Article (sans numéro) JORFARTI000001354789
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Galibert, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à compter du 14 juin 1995, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.