Journal officiel · Loi organique

Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1988

NatureLoi organique

Signé le7 janvier 1988

Publié le8 janvier 1988

PublicationJORF du 8 janvier 1988

NORJUSX8700196L

IdentifiantJORFTEXT000000684288

Référence

Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, JO du 8 janvier 1988, NOR JUSX8700196L

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie

Cité par 47 textes

Décision Européenne n°87-238 du 5 janvier 1988 · modifie

Arrêté du 26 août 1988 · application

Arrêté du 5 octobre 1988 · application

Arrêté du 7 novembre 1988 · application

Arrêté du 3 février 1989 · application

Arrêté du 25 mai 1989 · application

Arrêté du 14 septembre 1989 · application

ARRETE · application

LOI91-71 · modifie

ARRETE · application

ARRETE · application

ARRETE · application

LOI94-101 · modifie

LOI95-64 · modifie

DECRET · application

ARRETE · application

ARRETE · application

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DECRET · application

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DECRET · application

ARRETE · application

ARRETE · application

ARRETE · application

ARRETE · application

LOI99-583 · modifie

ARRETE · application

Décrets · application

LOI organique2003-153 · modifie

Décret du 10 janvier 2008 - art., v. init.

Arrêté du 22 décembre 2007 - art., v. init.

Arrêté du 14 février 2008 - art., v. init.

Arrêté du 14 avril 2008 - art., v. init.

Arrêté du 30 juin 2008 - art., v. init.

Arrêté du 13 octobre 2008 - art., v. init.

Arrêté du 13 octobre 2008 - art., v. init.

Arrêté du 19 décembre 2008 - art., v. init.

Décret du 4 février 2009 - art., v. init.

Décret du 11 mars 2009 - art., v. init.

Arrêté du 27 mars 2009 - art., v. init.

Arrêté du 27 mai 2009 - art., v. init.

Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.

Arrêté du 31 août 2009 - art., v. init.

Arrêté du 31 août 2009 - art., v. init.

Aller plus loin

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