Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le8 décembre 1997

Publié le12 décembre 1997

PublicationJORF n°288 du 12 décembre 1997

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9710487A

IdentifiantJORFTEXT000000203870

Référence

Arrêté du 8 décembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats, JO du 12 décembre 1997, NOR JUSB9710487A

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002194903

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 288 du 12/12/1997 page 17958

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application