Arrêté du 1er avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1992, Mme Fabienne Canel, épouse Vilmer, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 1992 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenue en activité en surnombre à ladite cour jusqu'au 28 septembre 1995.