Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 février 1989
Publié le15 février 1989
PublicationJORF du 15 février 1989
NORJUSB8910039A
IdentifiantJORFTEXT000000477598
RéférenceArrêté du 3 février 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS, JO du 15 février 1989, NOR JUSB8910039ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application
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