Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 septembre 1989
Publié le21 septembre 1989
PublicationJORF du 21 septembre 1989
NORJUSB8910283A
IdentifiantJORFTEXT000000478845
RéférenceArrêté du 14 septembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS, JO du 21 septembre 1989, NOR JUSB8910283ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application
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