Arrêté du 27 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben Soussan (Lucien), conseiller à la cour d'appel de Bastia, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1992 et maintenu en activité jusqu'au 17 juin 1995 à la cour d'appel d'Orléans, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.