Article (sans numéro) JORFARTI000001800574
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1997, M. Haegel (Paul), conseiller à la cour d'appel de Colmar, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 1997.