Article (sans numéro) JORFARTI000001147217
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 16/10/96 Page 15113 a 15114 ......................................................