Article (sans numéro) JORFARTI000002334682
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenue en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 27 décembre 2001.