Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 novembre 1988
Publié le16 novembre 1988
PublicationJORF du 16 novembre 1988
NORJUSB8810344A
IdentifiantJORFTEXT000000843920
RéférenceArrêté du 7 novembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS, JO du 16 novembre 1988, NOR JUSB8810344ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application
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