Article (sans numéro) JORFARTI000001739386
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1992 ......................................................
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1991
Publié le16 janvier 1992
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110364A
IdentifiantJORFTEXT000000709621
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application