Article (sans numéro) JORFARTI000001341225
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/96 Page 4633 a 4634 ......................................................