Article (sans numéro) JORFARTI000001217223
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1996, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1996 par lesquelles Mme Bertolini (Nida), président de chambre à la cour d'appel de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1996, est maintenue en activité jusqu'au 14 juillet 1999.
Mme Bertolini (Nida), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991.