Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 avril 1998

Publié le8 mai 1998

PublicationJORF n°107 du 8 mai 1998

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9810143A

IdentifiantJORFTEXT000000571384

Référence

Arrêté du 14 avril 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats, JO du 8 mai 1998, NOR JUSB9810143A

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001035841

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1998 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 107 du 08/05/1998 page 7004

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application