Article (sans numéro) JORFARTI000001370103
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 01/06/1999 page 8050
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