Article (sans numéro) JORFARTI000001046465
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Marc (Gilbert), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1999 et maintenu en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 9 décembre 2002.