Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le11 septembre 1998

Publié le17 septembre 1998

PublicationJORF n°215 du 17 septembre 1998

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9810312A

IdentifiantJORFTEXT000000572958

Référence

Arrêté du 11 septembre 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats, JO du 17 septembre 1998, NOR JUSB9810312A

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001418824

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 17/09/1998 page 14195

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · application