Article (sans numéro) JORFARTI000002344454
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1990
NatureDécret
Signé le28 novembre 1990
Publié le4 décembre 1990
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSN9002366D
IdentifiantJORFTEXT000000169696
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées;
Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration,
Article (sans numéro) JORFARTI000001178880
Art. 1er. - Le deuxième alinéa, c, de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<c) Le secrétaire général à l'intégration et un représentant de chacun des ministères... >> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002141602
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-290 · abroge
Aller plus loin
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