Article 1 LEGIARTI000006665238
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret n° 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1990
NatureDécret
Signé le28 novembre 1990
Publié le4 décembre 1990
Articles2 articles en vigueur
NORSPSN9002366D
IdentifiantLEGITEXT000006076837
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées;
Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration,
Article 2 LEGIARTI000006665237
1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-290 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1990).