Article (sans numéro) JORFARTI000001178881
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1990
Publié le4 décembre 1990
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9002411A
IdentifiantJORFTEXT000000169700
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 13 septembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001562393
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1989 susvisé sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141603
Art. 2. - La rubrique Moulages sur nature est supprimée de l'annexe II de l'arrêté du 31 août 1989 précité et vient compléter le chapitre V du titre V du tableau annexé à l'arrêté du 20 février 1950 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952077
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le médecin inspecteur en chef de la santé, F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur des pensions et de la réinsertion sociale: Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 février 1950 · modifie
Arrêté du 31 août 1989 · modifie