Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, et notamment ses articles 3, 6 et 8;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 10 février 1995,
Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (D.E.-D.P.A.D.).
Il atteste d'une qualification professionnelle pour la conception, la mise en oeuvre et la gestion de politiques d'animation et de développement conduites avec ou à partir de structures sportives, sociales ou culturelles.
Art. 2. - Ce diplôme est délivré au terme d'une formation en alternance de 1 500 heures visant la conception et la direction de projet de développement. Cette formation comprend 750 heures en centre de formation et 750 heures en situation de travail réparties sur deux ans au moins et trois ans au plus.
Art. 3. - Les conditions de candidature à l'entrée en formation sont fixées par arrêté ministériel.
Les candidats au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement répondant à ces conditions et admis aux épreuves de sélection selon les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret suivent la formation en tant que salariés ou en tant que stagiaires de la formation professionnelle.
Art. 4. - Un comité scientifique et pédagogique, présidé par le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant,
instruit en vue de leur agrément les projets de formation conduisant au D.E.-D.P.A.D. et donne des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation nationale des formations.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 5. - Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment:
1. Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune d'elles au terme de la formation;
2. Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des formations;
3. La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique;
4. Les modalités d'accès aux formations;
5. Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et d'allègements de formation;
6. Les modalités de validation d'acquis en cours de formation;
7. La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.
Art. 6. - Les formations conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement seront organisées à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 7. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.