Décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Article (sans numéro) JORFARTI000001807642

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001906451

Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de la jeunesse et des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001228255

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000002193740

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001033775

A N N E X E

TITRE Ier

LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

INDIVIDUELLES PRISES PAR DECRET

Protocole du 9 février 1968 modifié le 17 avril 1969 et le 20 février 1986 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire, pris en application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079

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TITRE II

LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse et des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres

SPORTS

Décret no 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

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n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079

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Décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

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n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079

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Décret no 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

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n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079

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Décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

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2. Décisions administratives individuelles

prises par le ministre de la jeunesse et des sports

FORMATION

Décret no 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives

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Décret no 91-260 du 7 mars 1991, modifié par les décrets no 97-314 du 4 avril 1997 et no 97-523 du 23 mai 1997, relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif

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Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement pris pour l'application du décret no 95-713 du 9 mai 1995 relatif à la création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement

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JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée

portant statut des groupements de jeunesse

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Arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former les cadres de centres de vacances et de loisirs

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SPORTS

Décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

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n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079

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Décret no 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

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Arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes

utilisés pour la pratique du parachutisme sportif

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Divers

Code des marchés publics

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Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la présentation médicale dans la fonction publique

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n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079

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