Article 1 JORFARTI000039638400
I.-Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article L. 221-8, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ;
2° A l'article L. 224-3, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 232-1, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
4° A l'article L. 332-17, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
II.-Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 114-13 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « chargé des sports sont », sont ajoutés les mots : « les délibérations du conseil d'administration relatives » ;
b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
c) Le 2° du I est abrogé ;
d) Au II, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
« Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. » ;
2° A l'article R. 211-87 :
a) Les mots : « arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'arrêté préfectoral d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
3° A l'article R. 211-88 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté préfectoral de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-89, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
5° Le paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé ;
6° L'article D. 232-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-4.-Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. »
III.-Le même code est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 114-12, à l'article R. 114-64 et à l'article R. 232-23, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Au 3° de l'article R. 232-24, les mots : « décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
IV.-Le même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article D. 211-86, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 224-9, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police » ;
3° A l'article D. 224-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est adressée au ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « de l'association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « ministère des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, lorsque cette demande est formée par une association de supporters dont le siège est à Paris, le préfet de police » ;
4° A l'article D. 224-11 :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, le préfet de police » ;
5° A l'article D. 224-12, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, au préfet de police » ;
6° A l'article D. 224-13 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, le préfet de police » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
7° Après l'article D. 232-4, qui devient l'article R. 232-4, il est inséré un article D. 232-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-4-1.-L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage. Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l'agrément mentionné à l'article L. 232-1. » ;
8° A l'article D. 232-6, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».