Publics concernés : administrations, fédérations sportives agréées, ligues professionnelles, collectivités territoriales, sportifs de haut niveau. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le ministre chargé des sports. Ces mesures sont déconcentrées au profit des préfets de département ou de région ou confiées au directeur l'Agence nationale du sport. Le décret comporte enfin des mesures de suppression ou d'actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039640765
A modifié :
- Code du sport. : art. L221-8, art. L224-3, art. L232-1, art. L332-17, art. R114-13, art. R211-87, art. R211-88, art. R211-89, art. R232-4, art. D232-4, art. R114-12, art. R114-64, art. R232-23, art. R232-24, art. D211-86, art. D224-9, art. D224-10, art. D224-11, art. D224-12, art. D224-13, art. D232-6
A créé :
A abrogé :
- Code du sport. : art. D212-70, art. D212-71, art. D212-72, art. D212-73, art. D212-74, art. R212-75, art. D212-76, art. D212-77, art. D212-78, art. R212-79, art. R212-80, art. R212-81, art. R212-82, art. D212-83
Divisions : Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif ; Sous-paragraphe 1 : Principes ; Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification ; Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire ; Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques
Article 2 LEGIARTI000039640767
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R351-14
Article 3 LEGIARTI000039640763
A créé :
Article 4 LEGIARTI000039640769
A modifié :
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE, art. 1
Article 5 LEGIARTI000039640771
1. A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Article 6 LEGIARTI000039640773
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 LEGIARTI000039640775
1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des sports, Roxana Maracineanu La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte