RattachementParagraphe 1 : Agrément des centres de formation
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 2 : Centres de formation
Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation
IdentifiantLEGIARTI000042666616
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D211-86 du Code du sport (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.
2. La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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