Publics concernés : supporters, associations de supporters. Objet : composition de l'Instance nationale du supportérisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences du décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports en ce qui concerne l'Instance nationale du supportérisme. Il procède également à la modification de la composition de cette Instance. Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 224-2, D. 224-2 et D. 224-3 ;
Vu le décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046437885
L'article D. 224-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ; »
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; »
5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; »
6° Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ; »
7° Le 7° devient le 8° et le 8° devient le 9° ;
8° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport » sont remplacés par les mots : « l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine ».
Article 2 JORFARTI000046437895
L'article D. 224-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1° à 8° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° et 6° à 9° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une fois » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000046437899
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra
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