1. A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1394 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640771
Texte parentLEGITEXT000039640756
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.