Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « et au ministre chargé de la jeunesse du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « la ministre de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports » ; 3° L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS
3. « 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres. « Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
4. «
5. 1
6. Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports à constater par procès-verbal et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse).
7. Article 1er
8. « Code rural et de la pêche maritime
9. «
10. 1
11. Décision de nomination des personnalités qualifiées pour le secteur des sports et du président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture)
12. Art. R. 653-17 (II)
13. « 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports. « SPORT « Code du sport
14. «
15. 1
16. Décision de nomination du président du conseil d'administration d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
17. Art. R. 114-6
18. 2
19. Décision d'agrément d'une fédération sportive.
20. Art. L. 131-8
21. 3
22. Octroi d'une délégation à une fédération sportive.
23. Art. L. 131-14
24. 4
25. Désignation de trois personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et décision de nomination du président du conseil d'administration
26. Art. D. 211-39 et D. 211-40
27. 5
28. Désignation de deux personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et décision de nomination du président du conseil d'administration
29. Art. D. 211-55 et D. 211-56
30. 6
31. Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
32. Art. R. 212-84
33. 7
34. Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau.
35. Art. L. 221-2, 1er alinéa
36. 8
37. Décision de validation des projets de performance fédéraux.
38. Art. R. 221-22
39. 9
40. Décision d'inscription sur la liste des pôles France et des pôles Espoirs.
41. Art. R. 221-24
42. « Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif «
43. 1
44. Décision d'attribution des médailles d'or et d'argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
45. Articles 5 et 6
46. 2
47. Décision d'attribution des médailles, quel que soit l'échelon, concernant les ressortissants étrangers, les Français résidant à l'étranger, les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel.
48. Article 5
49. 3
50. Décision de retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
51. Article 6
52. « DIVERS «
53. 1
54. Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du ministère des sports.
55. 2
56. Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité des services du ministère des sports.
57. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE, art. 1