RattachementSection 3 : Agrément des associations de supporters
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre IV : Supporters
Section 3 : Agrément des associations de supporters
IdentifiantLEGIARTI000039647865
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D224-13 du Code du sport (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
2. Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.
3. La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.
4. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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