Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1394 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640763
Texte parentLEGITEXT000039640756
Référencearticle 3 du décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 221-8 du code du sport, il est inséré un article R. 221-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-8-1.-L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10. »