1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1394 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640775
Texte parentLEGITEXT000039640756
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