1. Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police.
Code du sport · Article
Article D224-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 3 : Agrément des associations de supporters
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre IV : Supporters
- Section 3 : Agrément des associations de supporters
IdentifiantLEGIARTI000039647867
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.