Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1394 du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039640773

Texte parentLEGITEXT000039640756

Référencearticle 6 du décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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