RattachementSous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
IdentifiantLEGIARTI000048665274
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-24 du Code du sport (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
2. 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
4. 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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