Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1394 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640767
Texte parentLEGITEXT000039640756
Référencearticle 2 du décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-14 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
3. « Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. » ;