Code du sport · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du sport
RattachementSection 3 : Agrément des associations de supporters
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre IV : Supporters
- Section 3 : Agrément des associations de supporters
IdentifiantLEGIARTI000039647869
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle D224-11 du Code du sport (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'agrément est valable cinq ans.
2. La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
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